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 Rubriques Conseils Juridiques.

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aflashinthenight
Illuminati
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MessageSujet: Rubriques Conseils Juridiques.   Mar 29 Jan - 15:30

Alors voilà :

Je suis en litige avec le destinataire d' un colis suite à un achat de particulier à particulier. Heureusement celà ne se passe pas sur ce forum, mais sur un forum de couteau bien connu.

J' ai envoyé ce colis en Lettre Max avec suivi de l' envoi, or ce colis semble ne pas parvenir à son destinataire. J' ai ouvert un dossier de réclamation auprès de la poste, qui apparamment à déclaré ces recherches sans résultat.
Le destinataire du colis me reproche de ne pas l' avoir assuré, mais lors de la négociation il n' a été question que de montant plus frais de port (FdPI et non FdPI+assurances). Or je tiens préciser je ne fais pas commerce et que j' ai vendu ce couteau nettement en dessous de sa valeur, or lorsque l' on est un professionnel de la vente, la vente à perte est interdite.
l' acheteur me menace de porter plainte si je ne le rembourse pas car je n' aurais pas rempli ma part du contrat, et n' est pas assuré le colis à hauteur de sa valeur.
Je lui ai répondu que ce n' est pas à moi de payer les frais d' assurances de son achat et que c' était à lui à me demander de le faire et de payer pour les frais d' assurances puisque nous avions convenu d'un prix fdpi seulement. De plus le mode d' acheminement n' a jamais été discuté si celà aurait du être par colissimo, lettre max, DHL, que sais-je d' autre?

Comme tous parmi nous avons reconnu a l' affranchissement postal, le plus souvent comme destinataire, quels sont nos droits?
Nos obligations en tant qu' expéditeur? si parmi nous il y a des hommes de lois, pouvez-vous nous faire part de votre savoir en matière de responsabilité juridique?

SavageBeast m' a déjà apporté des éléments de réponse dont mon destinataire n' a pas l' air de se satisfaire..

Merci de m' aider à éclaircir cette situation, en espérant que les conseils ici donnés pourront servir à tous.

_________________
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SavageBeast
Le Grand Lumineux
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Messages : 1341
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MessageSujet: Re: Rubriques Conseils Juridiques.   Mar 29 Jan - 17:31

Amaïh Plekdzy-Gladz !

Un peu de lecture et comment procéder :
ICI

Za pluche ! Urgh !

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Quatzieu
Torche Multi-LEDs


Messages : 427
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MessageSujet: Re: Rubriques Conseils Juridiques.   Mar 29 Jan - 20:27

Je ne suis pas homme de loi, mais j'ai déjà eu quelques problèmes similaires, tant en temps que particulier que professionnel, en entreprise.

Je pense, déjà, que le lien produit par SavageBeast est à propos.

Pour le reste, quelques éléments, lors de ton expédition, seraient à prendre en considération, comme la déclaration, facultative, de la valeur de ton envoi.
Ce que l’on te demande, parfois …. Et qui ne coute rien.



Je suis surpris, tout de même, par cette perte.

J’ignore à quoi relier cette expédition : à un courrier ou à un colis ?
Ce n’est pas la même chose !

S’agissant d’un envoi « Lettre Max », j’opterais pour un courrier.
« avec suivi de l' envoi », le bon sens voudrait que je l’apparente à un envoi « en recommandé », opération d’un sérieux où la poste aurait du apporter une garantie d’exécution et d’accomplissement nettement plus importante, hors cela ne semble pas être le cas.
Indubitablement, il me parait que cela constitue une faute grave par non délivrance.

Si ma mémoire ne me joue pas des tours, il me semble avoir déjà donné réception d’un courrier suivi (ayant valeur de recommandé) dans une affaire juridique (donc avec avis de délivrance prise en compte par les tribunaux).
Cela me semble similaire à un avis d’huissier ou d’avoué (signification, …. Etc.).

A mes yeux, il est absolument anormal que ce genre de pli se perde.

Je me permettrais de soulever une question : es-tu certain que le récipiendaire n’en a pas eu délivrance ?
(Il y a toujours des personnes qui se croient plus malignes que d’autres…)


Par ailleurs, ce courrier est réputé « Traçable », j’ai déjà écrit pour un fait similaire à (Je crois qu’il s’agissait d’un receveur des postes), concernant un courrier égaré (courrier très important), il m’a fallu 2 relances, en RAR, mais …. Le courrier réputé perdu a été , miraculeusement, quelques mois plus tard, retrouvé (+ dédommagements)
N’hésite pas à les relancer ….. et pas sur un ton bon enfant Wink



  • NB : Professionnellement, cela fait belle lurette qu’aucun document, qu’aucune réception/expédition sont effectués par la poste ou la Sernam, tout passe par JetService, DHL ou UPS.
    Moyennant discutions, les tarifs deviennent vite attractifs et l’assurance de délivrance en temps et heure garantie.
      (Vielle réminiscence de palettes de µP qualifié « stratégique » (64 ou 72 bits …, je ne me souviens plus), abandonné 4 mois au bout d’un quai d’une gare de campagne.
      Il a fallu que nous allions, nous même les récupérer, bof il y en avait que pour quelques M€€€.)





Edit :

  1. Renseignements pris, il y a une assurance attaché à un envoi en courrier Max !

  2. Tu n'es pas responsable des envois en suivi, l'acheteur a consenti ce type de livraison dont les frais d'envoi et d'assurance correspondants ne rentrent pas dans ta poche mais dans celle de la poste.
    C’est donc l’acheteur le responsable de l’acheminement.


En conséquences, tu devras rembourser à l’acheteur, le dédommagement de la poste que celle-ci devrait te consentir, et non pas le prix de son achat

Tu es responsable du contenu et non pas de l'acheminement fixé par ton acheteur : chacun ses responsabilités

Tu conserveras, soigneusement, la réponse de la poste et le N° de dossier, gage de ta bonne foi.
(Et le poids de l'envoi, si tu as, cela est particulièrement important dans toutes expéditions.)

Par ailleurs, tu n’auras pas omis de cacheter l’enveloppe, fournie par la poste, par un beau ruban de scotch (Seule preuve de non ouverture dudit « courrier »)
Wink Une « astuce » vicieuse de la poste …… affraid




Pendant que j'y suis, quelques recommandations dans la réception d'un colis :

Su le bordereau de livraison mentionner toutes les avaries visibles (Carton arraché, ruban adhésif décollé, étiquette de scellé détériorée, … etc.)
Cela revêt de la démarche d’un constat (style « constat amiable »)
Et faire contresigner le bordereau de livraison.

Citation :
Ne pas inscrire « Sous réserve de déballage »
1) Cela se transforme trop facilement en « Sans réserve de déballage »
2) Cela ne veut rien dire et est juridiquement, irrecevable.

Prendre des photos, si besoin.

Si nécessaire, ouvrir le colis en présence du transporteur, faire constater et faire contresigner le bordereau de livraison.


Un dommage, extérieur engage le transporteur.
Un dommage interne, sans impact visuel extérieur, engage l’expéditeur (pour insuffisance d’emballage)
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