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 Vous qui commandez à distance

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AuteurMessage
Cooper
Li-Io Vs. NiMh !
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Messages : 674
Date d'inscription : 16/07/2010

MessageSujet: Vous qui commandez à distance   Dim 25 Déc - 13:16

Voici un petit point bon à savoir tiré du site www.net-iris.fr

Que faire si le produit acheté à distance n'arrive pas dans les délais ?

Citation :
Que faire si le produit acheté à distance n'arrive pas dans les délais ?

Le non-respect du délai de livraison d'un produit acheté sur internet implique le remboursement de l'article par le commerçant sur simple demande du client.

Plan :

Introduction
Modèle de lettre de demande de remboursement

Introduction

Si le bien ou le cadeau commandé à distance n'est pas livré à la date convenue (par exemple les fêtes de Noël), le consommateur qui aura dû en acheter un autre, pourra refuser le colis lors de la réception, et indiquer par écrit au transporteur les motifs du refus (non respect du délai de livraison).

Dans ce cas, il convient de contacter le vendeur afin de lui demander le remboursement de l'intégralité du prix acquitté. C'est l'article L121-20-3 du Code de la consommation qui prévoit que "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services".

En effet, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services (ex : les services de la poste).

En cas de non-exécution du contrat par le fournisseur du fait de l'indisponibilité du bien commandé (ex : rupture de stock), le vendeur doit en informer le client. Celui-ci peut alors demander par courrier recommandé avec accusé de réception, un remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Modèle de lettre de demande de remboursement

"

Nom, Prénom
Adresse
Tel
N° client ou n° de commande

A l'intention de …..................................... (nom de la société et adresse)

Madame, Monsieur,

Le …................................ (date de renvoi de la commande), je vous ai retourné le colis qui m'avait été livré le..................................... (date) et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de …......................euros.

J'entends exercer mon droit de rétractation conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation

et éventuellement

de l'article …......................de vos conditions générales de vente ou de service.

Or, à ce jour, je n'ai pas été remboursé(e).

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de la présente lettre, la somme de …............. euros, à laquelle s'ajoutent …...........euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé.

Je vous rappelle que, conformément à l'article R121-1-2 du Code de la consommation, votre refus de me rembourser pourra être pénalement sanctionné. A défaut d'obtenir rapidement satisfaction à ma présente demande, je me réserve le droit d'en informer la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'engager des poursuites judiciaires.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signature

"

PS : joindre la copie du premier courrier dans lequel vous demandiez un remboursement

© 2011 Net-iris


Citation :

Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28


Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
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Frenchyled
Apprenti Illuminati


Messages : 576
Date d'inscription : 16/06/2010

MessageSujet: Re: Vous qui commandez à distance   Dim 25 Déc - 16:25

Voui, voui, c'est beau la théorie....souvent le problème vient de la société de transport...Coliposte par exemple qui a mis 5 jours pour livrer le cadeau de noel de mon filleul, etc...

Mais si achat à l'étranger, alors là pas d'article Lxxx.xx. le mieux c'est d'être patient Wink
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